Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre WeDistrib, exploitée par Antoine RODULFO – Entrepreneur individuel, et ses clients professionnels (ci-après le « Client »), pour toute vente de produits de matériel électrique (ci-après les « Produits »).

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable de WeDistrib.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, applicables à la date de la commande.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont passées par le Client via le portail B2B WeDistrib ou par écrit.

Toute commande reste soumise à validation par WeDistrib.

La commande devient ferme, définitive et irrévocable dès sa validation par WeDistrib. À compter de cette validation, le Client ne peut plus annuler ou modifier unilatéralement sa commande.

Toute modification ou annulation après validation ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable et écrit de WeDistrib.

Les conditions de paiement applicables sont celles définies par WeDistrib et indiquées sur la commande et/ou la facture.

WeDistrib se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, incomplet ou susceptible de compromettre l'exécution du contrat.

Article 3 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte qu'avec l'accord préalable et écrit de WeDistrib.

À défaut d'accord écrit, toute commande annulée, même partiellement, pourra être facturée au Client.

Article 4 – Livraison – Transfert des risques

4.1 Modalités

La livraison est effectuée, au choix de WeDistrib :

• par remise des Produits à un transporteur ou prestataire logistique,
• par livraison directe du fournisseur,
• ou par toute autre modalité convenue lors de la commande.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre strictement indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalité ou indemnité.

WeDistrib ne pourra notamment être tenue responsable des retards résultant d'une grève, d'une perturbation, d'une interruption ou d'une défaillance des services de transport indépendante de sa volonté.

4.3 Transfert des risques

Les ventes sont conclues selon l'Incoterm CPT – lieu de destination indiqué sur la commande – Incoterms® 2020 (CCI).

Les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client, le transfert des risques intervenant dès la remise des Produits au transporteur ou au prestataire logistique, quel que soit le mode de transport, le lieu de livraison, le mode de règlement ou l'origine de l'expédition, y compris en cas de livraison directe du fournisseur.

Il appartient au Client d'assurer les Produits contre tous risques à compter du transfert des risques. Le Client supporte seul les conséquences de toute perte, avarie ou retard survenu après ce transfert.

Quelle que soit la modalité de livraison retenue, WeDistrib n'assume aucune responsabilité au titre du transport des Produits, ceux-ci étant effectués sous la responsabilité exclusive du transporteur et du Client à compter du transfert des risques.

L'assurance des marchandises transportées n'est souscrite par WeDistrib que sur demande expresse et écrite du Client, et aux frais exclusifs de ce dernier.

Article 5 – Réception – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier les Produits à réception, en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas d'avarie ou de perte partielle imputable au transport, le Client devra :

• formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison ou tout document de transport ;
• confirmer sa protestation auprès du transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce lorsque celui-ci est applicable, ou selon les règles applicables au mode de transport concerné ;
• notifier WeDistrib par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception.

Toute non-conformité apparente des Produits à la commande devra être signalée à WeDistrib par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception.

À défaut de respect de ces formalités, WeDistrib ne pourra être tenue responsable des avaries, pertes partielles ou incidents de transport non signalés dans les conditions précitées.

Ces dispositions sont sans effet sur la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – Reprises

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

À titre exceptionnel, un retour pourra être accepté après accord écrit préalable de WeDistrib, dans un délai maximum de 15 jours calendaires, à condition que les Produits soient en parfait état et dans leur emballage d'origine.

Tout retour accepté donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir, déduction faite des frais engagés, avec un abattement minimum de 10 % du prix HT.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits commandés spécifiquement ou non stockés.

Article 7 – Garantie

WeDistrib agit exclusivement en qualité de distributeur.

Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de toute disposition légale impérative applicable, les Produits peuvent bénéficier des garanties commerciales accordées par leurs fabricants, selon les conditions, durées et modalités définies par ces derniers.

Sauf engagement écrit exprès de sa part, WeDistrib n'accorde aucune garantie commerciale propre distincte de celle du fabricant.

La mise en œuvre d'une garantie commerciale fabricant est soumise aux conditions et à l'acceptation du fabricant concerné. Elle peut notamment être exclue en cas d'installation ou d'utilisation non conforme, de modification du Produit, d'intervention d'un tiers ou de non-respect des prescriptions du fabricant.

Les modalités de prise en charge, notamment la réparation, le remplacement ou le remboursement éventuel, sont celles prévues par les conditions de garantie du fabricant.

Les éventuelles exclusions ou limitations prévues au présent article concernent exclusivement les garanties commerciales des fabricants et ne font pas obstacle aux garanties légales impératives applicables.

Article 8 – Responsabilité

WeDistrib agit exclusivement en qualité de distributeur et n'assume aucune autre qualité, notamment celle de fabricant, d'assembleur, d'installateur, de maître d'œuvre ou de bureau d'études.

WeDistrib ne saurait être tenue responsable :

• de la définition du besoin du Client,
• du choix des Produits par le Client,
• de leur intégration dans une installation,
• de leur installation, mise en service ou maintenance,
• ni de la conformité de l'installation finale aux normes applicables.

Toute information, conseil ou documentation fournie par WeDistrib l'est à titre strictement indicatif.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de WeDistrib, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit à l'origine du dommage.

En aucun cas WeDistrib ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation à ses besoins, de leur compatibilité avec son installation et de leur intégration dans son environnement technique.

WeDistrib n'assume aucune obligation de résultat quant à la performance ou à l'usage final des Produits.

Article 9 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport sauf indication contraire.

Les frais de transport sont offerts, en France métropolitaine, pour toute livraison d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT. Lorsqu'une commande est expédiée en plusieurs livraisons, ce seuil s'apprécie séparément pour chacune d'entre elles. Sauf conditions particulières indiquées lors de la commande, notamment en cas de transport spécifique, express, exceptionnel ou générant des surcoûts particuliers. Pour toute livraison hors de France métropolitaine (DOM-TOM, autres pays), les frais de transport restent à la charge du Client quel que soit le montant de la commande, sauf accord écrit contraire.

WeDistrib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute commande non encore validée.

En cas de variation exceptionnelle et imprévisible des coûts d'approvisionnement, de transport, de droits, taxes ou charges affectant l'exécution d'une commande déjà validée, WeDistrib pourra proposer au Client une adaptation du prix ou des conditions d'exécution. Toute modification d'une commande déjà validée devra faire l'objet d'un accord entre les parties.

Article 10 – Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible intégralement à la commande, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

Article 11 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits est transférée au Client dès leur remise au transporteur.

À compter de cette remise, le Client supporte seul les risques de perte, vol, disparition, détérioration, destruction ou avarie des Produits, que ces événements surviennent pendant le transport ou après leur réception par le Client.

Ces événements ne suspendent ni ne suppriment l'obligation de paiement du Client, y compris lorsqu'un délai de paiement lui a été accordé par WeDistrib.

Article 12 – Force majeure

Constituent des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle de WeDistrib, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant WeDistrib d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve qu'ils remplissent ces conditions : une grève totale ou partielle affectant WeDistrib ou l'un de ses fournisseurs ou transporteurs, un incendie, une pandémie, une rupture d'approvisionnement imprévisible ou toute défaillance de transport indépendante de la volonté de WeDistrib.

En cas d'empêchement temporaire résultant d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sans que la responsabilité de WeDistrib puisse être engagée à ce titre. Si le retard qui en résulte justifie la résolution de la commande, celle-ci pourra intervenir dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas d'empêchement définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont strictement confidentielles.

Article 14 – Données personnelles

WeDistrib collecte et traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes clients, à l'exécution des commandes, aux cotations, à la facturation, aux paiements, aux livraisons, au service après-vente et, plus généralement, à la gestion de la relation commerciale.

Ces traitements sont réalisés notamment pour l'exécution des relations contractuelles, le respect des obligations légales et réglementaires de WeDistrib ainsi que la poursuite de ses intérêts légitimes, notamment la prévention de la fraude, la sécurité du portail B2B, la gestion des impayés, le recouvrement des créances et la défense de ses droits.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Lorsque certaines données sont nécessaires à l'exécution d'une commande ou au respect d'une obligation légale, leur absence ou leur caractère erroné pourra entraîner l'impossibilité pour WeDistrib de traiter la demande, d'ouvrir le compte ou d'exécuter la commande.

Les données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires et partenaires intervenant pour le compte de WeDistrib, notamment les prestataires informatiques, hébergeurs, établissements de paiement, banques, transporteurs, prestataires logistiques, conseils, prestataires comptables et organismes ou autorités légalement habilités à les recevoir. Ces données ne sont jamais cédées ou revendues à des tiers à des fins commerciales.

WeDistrib conserve les données, documents, historiques, journaux de connexion et éléments relatifs aux opérations effectuées sur le portail B2B pendant les durées nécessaires à l'exécution de la relation commerciale, et notamment : 10 ans pour les documents comptables et factures, conformément aux obligations légales applicables, et, pour les données probatoires liées aux commandes et opérations, au moins pendant la durée nécessaire à la défense des droits de WeDistrib, notamment pendant les délais de prescription applicables.

Les commandes, validations, acceptations, opérations et actions réalisées au moyen du compte du Client peuvent être conservées à titre de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, lorsque les conditions légales de leur exercice sont réunies. L'exercice d'un droit ne peut toutefois avoir pour effet d'imposer à WeDistrib la suppression de données dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'un contrat, au recouvrement d'une créance ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à WeDistrib à l'adresse contact@wedistrib.fr. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

POUR LES CLIENTS AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT DANS LE RESSORT DE L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DE WEDISTRIB, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Pour les Clients n'ayant pas contracté en qualité de commerçant, les règles légales de compétence applicables demeurent applicables.

Article 16 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.